Le juge consulaire
Les tâches du juge consulaire
Le juge consualire peut être chargé de diverses tâches. Les principaux sont :
- Sièger dans une chambre de plaidoirie. La chambre est composée d'un juge professionnel et de deux juges d'entreprise ;
- Juge-commissaire aux faillites. Il surveille le syndic, qui est chargé de gérer la faillite, accorde les autorisations, contrôle les comptes et en rend compte ;
- Juge rapporteur à la chambre des entreprises en difficulté. Il appelle l'entrepreneur en difficulté à discuter de la situation et, par exemple, à proposer un plan de redressement ou une organisation judiciaire ;
- Juge délégué dans une réorganisation judiciaire. (anciennement : loi sur la continuité des entreprises) Il rend compte de la procédure et contrôleCes sous-tâches sont expliquées plus en détail sur ce site.
Choisissez une sous-tâche dans le menu pour en savoir plus.
Arrière plan :
Le juge consulaire est un « juge non professionnel », issu du monde des affaires. Il est nommé par le Roi pour une durée de 5 ans, sur proposition conjointe des ministres de la justice, de l'économie et des classes sociales. Son mandat peut être renouvelé après chaque période pendant 5 ans.
Les jugesconsulaires élisent parmi eux et par tribunal un président qui assiste le président du tribunal dans la gestion du tribunal.
Il est généralement admis que l'implication des juges consulaires apporte une valeur ajoutée indéniabledans le fonctionnement des tribunaux de l'entreprise et, dans le cadre de la législation existante, les juges consulaires sont indispensable. Cette catégorie de juges apporte une grande expérience pratique des affaires et une connaissance des règles dans le domaine économique et apporte un allégement important de la charge de travail au tribunal.
Historiquement, l'existence des tribunaux de l'entreprise séparés (anciennement : tribunaux de commerce - tels que successivement prévus par le Code de commerce de 1807, la Constitution et la loi du 4 août 1832) découlait de l'idée fondamentale que les commerçants et les industriels devaient se juger mutuellement. Les juges étaient élus par leurs pairs et sur une liste de commerçants locaux, banquiers, industriels, etc.
Comment devient-on juge consulaire ?
Les juges consulaires sont nommés par le SPF Justice.
Le nombre de juges consulaires est déterminé par le SPF Justice en fonction de la taille et des besoins de chaque tribunal.
L'Union des juges consulaires n'est pas compétente en la matière.
Vous ne pouvez donc pas postuler via l'Union.
Procédure résumée :
Chaque année au mois de septembre, le président du tribunal examine les besoins futurs de son tribunal.
Sur la base de cette analyse, le président saisit le ministre de la justice d'une demande de recrutement supplémentaire de juges consulaires.
Au cours du mois de décembre, les vacances par tribunal seront publiées au Moniteur belge.
Cette publication décrit également la méthode "comment postuler".
Les demandes doivent parvenir au service compétent du SPF Justice.
Veuillez noter que la date de fin indiquée doit être strictement respectée.
Sur base de leur candidature, les candidats sont entendus par le président du tribunal, conjointement avec le président consulaire, sur leur motivation, leurs connaissances et leur volonté de travailler.
Ils conseillent le ministre.
La nomination des candidats sélectionnés sera publiée au Moniteur Belge dans le courant du mois de mai.
Avant d'exercer leur mandat, les (futurs) juges consulaires doivent suivre un certain nombre de formations spécifiques.