Registre Central de la Solvabilité

Le Registre Central de la Solvabilité (R.C.S.)  est une source de données authentique instaurée par la loi du 01.12.2016. Ce registre vise à digitaliser les dossiers de faillite ainsi que la majorité des échanges entre les acteurs de la faillite.

Ce registre a été lancé le 1er avril 2017 et depuis lors, la gestion électronique des nouveaux dossiers de faillites a été rendue obligatoire.

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